Conditions générales de vente

1. Nos marchandises sont prises à Roulers et envoyées aux risques et périls de l acheteur, même si le prix de vente s'entend franco gare de destination.
2. Les réclamations ne sont plus admises 8 jours après la réception des marchandises; elles doivent en outre être accompagnées des pièces à conviction.
3. Le paiement d'une facture ne dispense pas le client d'acquitter les comptes précédents.
4. Nos factures sont payables 30 jours après date de la facture, à moins que nous le stipulons autrement.
5. Des intérêts moratoires, équivalents aux taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majorés de 2% par an, sont applicables à partir de l'échéance sans mise en demeure préalable, et sont dus dès le jour de la facturation.
6. En cas de non-paiement, même partiellement, sans motif grave, le jour de l'échéance le solde sera, après mise en demeure, majoré de 12% avec un minimum de 50,- EUR et un maximum de 1500,- EUR, même en cas de facilités de paiement.
7. Lors du renvoi d'un emballage porté à votre compte, vous ne pouvez le déduire du montant de la facture qu'après réception de notre note de crédit.
8. Nos factures sont en tout temps payables à Roulers, les chèques, etc... ne dérogeant pas à ce mode de paiement.
9. Les délais de livraison sont fournis à titre de renseignement et ne donnent lieu à aucune obligation formelle.
10. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après notre consentement.
11. « A titre de garantie et d'engagement réciproques d'une résolution de litiges rapide par arbitrage, l'institution Belge d'Arbitrage I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95 fax 050/31.37.34). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires. »
12. Nous ne répondons aucunement des accidents personnels ou des dégâts matériels éventuels causés par l'emploi de nos marchandises.
13. Sauf convention contraire, nos offres s'entendent toujours « sauf vente et sans engagement»; nos prix peuvent être modifiés sans avis préalable.
14. Nos tarifs et dépliants ne sont fournis qu'à titre de renseignement. Le client assume l'entière responsabilité des engagements pris sur la base de ces documents, qui sont en tout temps sujets à des modifications sans avis préalable.
15. Les marchandises restent propriété du vendeur jusqu'à paiement définitif.
16. La signature de traites ne porte pas préjudice aux conditions mentionnées au-dessus.
17. En cas d'une plainte fondée, le vendeur ne sera tenu qu'au remplacement des marchandises, sans aucun droit de dédommagement de la part de l'acheteur.
18. Nous avons le droit de retention sur vos marchandises en notre possession même s'il n'y a pas de rapport entre notre créance et cette marchandise.

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